Chambre - Sécurité sociale des cyclistes professionnels et réparation d'erreurs dans les jugements

16/05/13 à 21:34 - Mise à jour à 21:34

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi par 109 oui et 26 abstentions (N-VA et FDF) une proposition visant à mieux garantir le paiement des cotisations de sécurité sociale des coureurs cyclistes professionnels.

La Chambre a également adopté par 109 oui et 26 abstentions (N-VA et FDF) une proposition de loi relative à la réparation d'erreurs matérielles et d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. Ce texte introduit dans le Code judiciaire la possibilité pour un juge de revenir sur son jugement lorsqu'il a omis de statuer sur une demande. (Belga)

Nos partenaires