Chambre - Lutte contre les mariages et la cohabitation de complaisance

25/04/13 à 19:40 - Mise à jour à 19:40

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi par 81 oui, 12 non (VB) et 30 abstentions (N-VA, Ecolo/Groen) le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages et la cohabitations de complaisance. La principale nouveauté de ce texte est l'introduction dans le code civil de la définition de cohabitation légale de complaisance.

Dorénavant, les officiers d'état-civil ainsi que les parquets pourront en effet mener une enquête également lorsqu'ils doutent du sérieux des intentions des cohabitants. Le projet renforce les peines et allonge le délai dont dispose le parquet pour mener son enquête. Le juge pénal pourra aussi désormais prononcer l'annulation du mariage ou du contrat de cohabitation. L'Office des étrangers pourra décider d'un éloignement rapide de la personne condamnée dans le cadre de cette législation et de l'interdire d'entrer sur le territoire pendant cinq ans. Plusieurs députés de la majorité ont souligné qu'il fallait poursuivre le travail dans ce domaine. (Belga)

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