Chambre: loi réorganisant les compétences du juge de paix et du tribunal de commerce

30/01/14 à 23:07 - Mise à jour à 23:07

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi un projet de loi qui prévoit que tous les litiges commerciaux entre entreprises relèveront dorénavant du tribunal de commerce. Actuellement, les litiges portant sur des montant inférieurs à 1.860 euros ressortissent à la compétence du juge de paix.

Le texte dispose aussi que le juge de paix sera à l'avenir seul compétent pour connaître des demandes opposant les entreprises d'utilité publique (eau,gaz, électricité, téléphone...) à des particuliers. Le règlement du litige aura lieu dans le canton judiciaire où est domiciliée la personne qui peine à rembourser ses dettes. Actuellement, les affaires de ce type relèvent également du tribunal de première instance lorsque le montant dépasse 1.860 euros et le particulier doit généralement se rendre dans le canton dans lequel l'entreprise a son siège. Le député Christian Brotcorne (cdH) avait déposé une proposition de loi allant dans ce sens. Le projet de loi élaboré par la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, a été amendé à l'initiative de la députée CD&V Sonja Becq. (Belga)

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