Chambre - Le projet de loi sur les demandes multiples d'asile et plan de dispersion est adopté

28/02/13 à 19:52 - Mise à jour à 19:52

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi le projet de loi qui doit permettre de mieux lutter contre les demandes multiples d'asile et simplifier les procédure. Ce texte prévoit également la possibilité pour le gouvernement de mettre en oeuvre un plan de dispersion des demandeurs d'asile.

Ce dernier point a été ajouté par voie d'amendement lors des discussions en Commission. Le nombre de demandeurs d'asile est actuellement sous contrôle et le gouvernement dispose de places suffisantes pour les héberger. L'application de pareil plan de dispersion n'est donc pas nécessaire actuellement. Cette nouvelle disposition légale pourrait toutefois être utilisée par le gouvernement en cas de nécessité pour forcer les CPAS du pays qui n'ont à ce jour fait aucun effort pour l'accueil de demandeurs d'asile à prendre leur part de demandeurs. (JAV)

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