Chambre - Le gouvernement cherche à adapter le système Limosa pour répondre à la Cour euroépenne

20/12/12 à 17:47 - Mise à jour à 17:47

Source: Le Vif

(Belga) Le secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscle et sociale, John Crombez (sp.a), a dit jeudi à la Chambre que le gouvernement examinait la façon d'adapter le système Limosa pour répondre aux remarques de la Cour européenne de Justice.

Chambre - Le gouvernement cherche à adapter le système Limosa pour répondre à la Cour euroépenne

La Cour a déclaré mercredi que le déclaration Limosa que doivent remplir tous les travailleurs indépendants étrangers qui veulent travailler en Belgique dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, est contraire au droit de l'UE. La Cour est d'avis que obligation de déclaration préalable est trop générale et disproportionnée, car elle va "au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d'intérêt général". M. Crombez a été interrogé sur la réaction du gouvernement à cet arrêt. "Nous analysons d'arrêt et tentons de déterminer quelles informations sont indispensables et adapterons le système en fonction", a-t-il dit. (DIRK WAEM)

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