Chambre : La réforme du code de la nationalité renvoyé en Commission

17/10/12 à 16:04 - Mise à jour à 16:04

Source: Le Vif

(Belga) La séance plénière de la Chambre convoquée mercredi après-midi n'a duré qu'un quart d'heure. Le point principal à l'ordre du jour, à savoir la proposition de loi modifiant le code de la nationalité a été renvoyé en Commission. Il reviendra à l'agenda de la séance plénière mercredi prochain.

Quelques derniers amendements ont été déposés. Ils sont de caractère technique et ne devraient pas poser de problème ou changer le texte quant au fond. La proposition vise à simplifier mais aussi restreindre les possibilités d'obtenir la nationalité en instaurant deux voies pour la déclaration de nationalité: une courte après 5 ans de séjour légal avec des conditions très strictes et une plus longue sur 10 ans. La naturalisation ne sera plus utilisée que pour des cas particuliers ou exceptionnels. Le texte prévoit aussi la possibilité pour le juge pénal de prononcer la déchéance de nationalité en peine accessoire à d'autres condamnations pour certains faits très graves. (PVO)

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