Chambre - Immatriculation des véhicules et impasses débouchantes

16/05/13 à 21:16 - Mise à jour à 21:16

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté jeudi à l'unanimité une proposition de loi visant à classer comme infraction du deuxième degré les comportements en matière d'immatriculation permettant de se soustraire aux poursuites. Elle a également adopté à l'unanimité une proposition de loi instaurant des signaux routiers d'"impasse débouchante".

Certains conducteurs rendent délibérément impossible l'identification de leur véhicule afin de ne pas être verbalisés lorsqu'ils commettent une infraction. La proposition de loi adopté jeudi permet de sanctionner plus lourdement ce comportement. Elle en fait une infraction du deuxième degré, à laquelle correspondent une perception immédiate de 100 euros ainsi que la possibilité pour le juge de prononcer une déchéance du droit de conduire. L'autre proposition instaure deux nouveaux signaux routiers par lesquels le gestionnaire du réseau peut indiquer aux usagers de la route que la voie est uniquement sans issue pour les automobilistes et non pour les piétons et les cyclistes. (Belga)

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