Chambre-Fraude fiscale - Suspension de la prescription pendant les devoirs d'enquête complémentaires

13/12/12 à 23:30 - Mise à jour à 23:30

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a adopté tard jeudi soir par 101 oui et 31 abstentions (N-VA, VB) un projet de loi qui vise à suspendre la prescription dans les dossiers fiscaux pendant l'accomplissement de devoirs d'enquête complémentaires.

Le rapport de la commission sur la grande fraude fiscale a relevé qu'il arrive souvent que des inculpés demandent, juste avant la séance de la chambre du conseil, des devoirs complémentaires dans le seul but de ralentir la procédure. Ils obtiennent de cette façon des ajournements et des remises de plusieurs mois. À la suite de ce constat, la commission a proposé, dans ses recommandations, de suspendre la prescription de l'action publique durant la période de l'accomplissement des devoirs complémentaires. Le projet va dans le sens de cette recommandation et prévoit que la prescription de l'instruction criminelle est suspendue chaque fois que le juge d'instruction ou une juridiction d'instruction décide, dans le cadre de la procédure, de surseoir au traitement de l'affaire en vue d'accomplir des actes d'instruction complémentaires. Il en va de même lorsque la juridiction de jugement décide de remettre le traitement de l'affaire en vue de procéder à des devoirs complémentaires. Le texte permet aussi au ministère public d'autoriser les administrations fiscales de consulter et de copier des dossiers pénaux. (ALN)

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