Chambre: Electrabel perd le droit de vote en commission des provisions nucléaires

13/02/14 à 19:36 - Mise à jour à 19:36

Source: Le Vif

(Belga) La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité une proposition de loi déposée par le PS qui retire à Electrabel le droit de vote au sein de la commission des provisions nucléaires. Les représentants de l'opérateur électrique siégeront avec une voix consultative.

La loi du 11 avril 2003 a institué un comité de suivi chargé de contrôler Synatom, la société détenue par Electrabal chargée, entre autres choses, de gérer les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires. En 2007, sous l'impulsion de Marc Verwilghen, alors ministre de l'Economie, trois représentants de Synatom ont fait leur entrée dans ce comité, rebaptisé commission des provisions nucléaires, avec voix délibérative. Une telle représentation était contraire aux règles européennes, a rappelé l'auteur de la proposition de loi, Karine Lalieux. Elle a en outre débouché sur certains problèmes, notamment en 2011 quand le quorum n'a pas été atteint lors d'une réunion de la commission. Le texte simplifie en outre les modalités de financement du démantèlement des centrales nucléaires. Désormais, les montants nécessaires à ce démantèlement devront être disponibles dès la première demande faite par la commission des provisions nucléaires. (Belga)

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