Canada: l’ex-représentante de la reine au Québec sera jugée pour fraude

(Belga) La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d’entendre un appel de l’ex-représentante de la reine d’Angleterre au Québec, Lise Thibault, qui invoquait l’immunité royale inhérente à ses fonctions pour ne pas être traduite en justice, notamment pour fraude.

Ex-lieutenant-gouverneure du Québec de 1997 à 2007, Mme Thibault représentait à ce titre la reine Elizabeth II, chef d’Etat du Canada, dans la province francophone. Elle avait été accusée en 2009 de fraude, fabrication de faux documents et abus de confiance. Elle avait tenté, avant d’être citée à comparaître, de faire rejeter les accusations retenues contre elle, son avocat faisant valoir que « la reine ne peut se poursuivre elle-même », conformément à la tradition de la Common Law britannique. Deux instances inférieures, la cour supérieure et la cour d’appel du Québec, avaient cependant refusé de lui accorder l’immunité absolue. En 2007, dans un rapport d’audit, le Vérificateur général du Canada avait estimé que Mme Thibault s’était fait rembourser pour 700.000 dollars de dépenses injustifiées pour des repas, des déplacements et autres pendant les dix ans de son règne. Son procès doit s’ouvrir à Québec en avril 2014. Comme à son habitude, la Cour suprême s’est abstenue de justifier sa décision. (Belga)