Budget - "Une amende de l'Europe à la Belgique serait illégale"

27/05/13 à 09:34 - Mise à jour à 09:34

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne se mettrait dans l'illégalité si elle infligeait une amende à la Belgique pour non-respect de ses engagements budgétaires, selon un avis du cabinet d'avocats américain Cleary Gottlieb sollicité par le ministre des Finances Koen Geens, rapporte lundi De Morgen.

Cleary Gottlieb estime que les principes de non-rétroactivité et de proportionnalité rendraient impossible une telle amende, sur laquelle la Commission doit se prononcer mercredi. L'exécutif européen ne pourrait en effet vouloir appliquer à la Belgique les réglementations budgétaires renforcées adoptées en décembre 2011, pour une conjoncture économique qui existait déjà en 2009, selon le cabinet de juristes. "Enfreindre le principe de non-rétroactivité mènerait à une décision absurde de la Commission", selon le consultant, qui fait aussi valoir les efforts actuels du gouvernement fédéral et ceux de 2012. L'Europe exige de la Belgique des mesures d'économies structurelles qui devaient représenter 1% du produit intérieur brut (PIB) cette année. Pour 2014, ces économies doivent s'élever à 0,6% du PIB. Les réformes structurelles belges qui dégagent 0,4% d'économies pour la période 2010-2012 seraient dès lors insuffisantes. Selon L'Echo de ce week-end toutefois, la Commission européenne estime qu'il ne serait pas opportun de mettre la Belgique à l'amende alors que, la semaine dernière, elle a accordé un délai supplémentaire de deux ans à la France pour ramener son déficit sous les 3% du PIB. La Belgique serait néanmoins soumise à un contrôle budgétaire accru en 2013 et 2014 et risque de devoir mettre la main au portefeuille si elle ne change pas de cap d'ici-là, selon L'Echo. (Belga)

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