Budget: l'échéance du 15 octobre n'est pas une obligation européenne légale

19/09/12 à 14:46 - Mise à jour à 14:46

Source: Le Vif

(Belga) L'échéance du 15 octobre fixée par la Commission européenne pour la remise des budgets nationaux n'est pas une obligation légale, a clarifié mercredi l'exécutif communautaire, interrogé par l'agence Belga.

Budget: l'échéance du 15 octobre n'est pas une obligation européenne légale

Le gouvernement belge a remis au lendemain des élections communales, le 14 octobre, les grands arbitrages budgétaires nécessaires pour maintenir le cap de la réduction du déficit. Il lui sera donc difficile de respecter l'échéance fixée par la Commission. Cette situation a suscité un débat dans la presse au cours des derniers jours. Pour le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, la Belgique doit montrer à la Commission européenne qu'elle prépare le budget 2013. "Si nous ne respectons pas le calendrier, nous devrons venir avec de solides arguments, a-t-il dit. Le vice-Premier ministre Johan Vande Lanotte (sp.a) a quant à lui écarté lundi le risque d'une sanction. Interrogé par Belga, la Commission a précisé que l'échéance n'était pas une obligation légale. Il s'agit simplement de la date-buttoir pour que les chiffres soient pris en compte dans les prévisions économiques qu'elle doit publier le 7 novembre. L'échéance est distincte de la procédure en déficit excessif visant la Belgique, laquelle prévoit bien des sanctions en cas de dérapage budgétaire persistant. La Belgique est sous le coup de cette procédure depuis décembre 2009. Pour en sortir, elle devra avoir réduit son déficit à moins de 3% de manière durable. A l'avenir, le calendrier budgétaire européen pourrait bien devenir plus contraignant. Une proposition législative (dite "2-pack") prévoit d'instaurer une date obligatoire de dépôt des budgets à la Commission au début de l'automne. Elle est encore en discussion entre les 27 et le Parlement européen. (VIM)

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