Bruxelles - Le Code du logement sera bientôt remis au goût du jour

14/12/12 à 12:23 - Mise à jour à 12:23

Source: Le Vif

(Belga) Le parlement bruxellois examinera à la rentrée une version actualisée du Code du Logement qui soufflera bientôt ses 10 bougies. Le gouvernement bruxellois s'est mis d'accord définitivement jeudi sur la nouvelle mouture mise sur la table par le secrétaire d'Etat au Logement Christos Doulkeridis, au terme d'un long travail de préparation et de concertation entamé en 2010.

Les principales modifications portent sur le renforcement de la lutte contre les logements inoccupés, sur la lutte contre les marchands de sommeil, sur l'introduction des nouvelles formes de logement (habitat groupé, habitat solidaire, habitat intergénérationnel, community land trust, ...), sur l'opportunité pour les sociétés immobilières de service public de réserver jusqu'à 10% des logements sociaux dont elles ont la charge, au logement moyen à la condition stricte et absolue que cela ne diminue pas et n'entrave pas l'augmentation du parc de logements sociaux. Le projet prévoit notamment la possibilité dans les cas les plus flagrants de marchands de sommeil, d'autoriser, dans un cadre bien délimité, des visites du logement sans passer par la Justice. Jusqu'à présent, la procédure permet au propriétaire peu scrupuleux de se mettre à l'abri en renvoyant son locataire avant la visite. A contrario, le nouveau dispositif introduit la possibilité de transformer partiellement les amendes en investissements dans la remise en conformité du bien. Il allonge dans un sens plus réaliste le délai de remise en ordre du logement. Outre une série de définitions, le texte offre la possibilité de fixer des règles d'attribution des logements dont les agences immobilières sociales ont la charge. (MUA)

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