Bourgmestres non nommés - Les auditeurs du Conseil d'Etat souhaitent consulter la Cour constitutionnelle

04/05/13 à 10:20 - Mise à jour à 10:20

Source: Le Vif

(Belga) Les auditeurs du Conseil d'Etat souhaitent consulter la Cour constitutionnelle pour statuer sur la validité de la loi sur la nomination des bourgmestres dans la périphérie bruxelloise, révèle samedi Le Soir.

Le ministre flamand de l'Intérieur Geert Bourgeois (N-VA) avait décidé en février de ne pas nommer Damien Thiéry (FDF) à Linkebeek, François van Hoobrouck (MR) à Wezembeek-Oppem et Véronique Caprasse (FDF) à Crainhem. Ces derniers avaient envoyé des convocations électorales en français, en violation des circulaires flamandes, mais en conformité avec la loi fédérale. Les mayeurs s'étaient alors tournés vers le Conseil d'Etat. Les auditeurs de ce dernier, un flamand et un francophone, souhaitent consulter la Cour constitutionnelle, tout comme Geert Bourgeois, pour statuer sur la validité de la législation relative à la sixième réforme de l'Etat et donc sur la nomination des bourgmestres. Le Conseil d'Etat se prononcera le 14 mai sur l'opportunité de s'adresser à la haute juridiction avant de rendre son arrêt. (Belga)

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