Bourgmestres non nommés - Il existe désormais une procédure claire devant une institution fédérale

26/02/13 à 17:42 - Mise à jour à 17:42

Source: Le Vif

(Belga) Il existe désormais une procédure claire confiant à une institution fédérale le soin de trancher le cas de la non-nomination des trois bourgmestres de la périphérie, a fait remarquer mardi le PS.

Bourgmestres non nommés - Il existe désormais une procédure claire devant une institution fédérale

Le PS dit regretter la décision du ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois, de ne pas nommer les bourgmestres de Crainhem, de Linkebeek et de Wezembeek-Oppem. "Toutefois comme le prévoit l'accord institutionnel, la décision prise par Geert Bourgeois ouvre la voie à une activation de la nouvelle procédure de recours devant l'assemblée générale -bilingue- du Conseil d'Etat. Le dernier mot revient dorénavant à une institution fédérale et non plus au gouvernement flamand", a souligné le parti. Le PS précise que, dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, les bourgmestres non-nommés ont le statut de bourgmestre désigné et les compétences qui y sont assorties. "C'est clairement une avancée pour les droits des francophones de la périphérie par rapport à la législature précédente", a ajouté le parti. Et d'ajouter que "grâce au PS et aux 3 autres partis francophones signataires de l'accord (institutionnel), des candidats bourgmestres d'un autre parti francophone (le FDF) ont davantage de droits et de garanties que précédemment". (NBA)

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