Bourgmestres de la périphérie: procédure suspendue le temps de la question préjudicielle

27/05/13 à 11:50 - Mise à jour à 11:50

Source: Le Vif

(Belga) La procédure qu'ont entamée les trois bourgmestres non nommés de la périphérie bruxelloise est suspendue le temps que la Cour constitutionnelle se prononce sur une question préjudicielle, a annoncé lundi le Conseil d'État.

Bourgmestres de la périphérie: procédure suspendue le temps de la question préjudicielle

Les maïeurs de Linkebeek, Crainhem et Wezembeek-Oppem, Damien Thiéry (FDF), Véronique Caprasse (FDF) et François van Hoobrouck (MR), ont introduit devant le Conseil d'État un recours en annulation de l'arrêté du 25 février par lequel le ministre flamand des Affaires intérieures, Geert Bourgeois (N-VA), a refusé de les nommer bourgmestres, estimant qu'ils n'avaient pas respecté les lois sur l'emploi des langues. Le gouvernement flamand a demandé au Conseil d'État de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité de la loi du 19 juillet 2012. En application des accords institutionnels, ce texte organise la nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des six communes à facilités de la périphérie et confie à l'assemblée générale du Conseil d'État, bilingue et paritaire, le soin de trancher les litiges qui y sont relatifs. Le Conseil d'État a accueilli favorablement cette demande. Il a tenu compte du recours en annulation introduit par le Vlaams Belang contre la loi de juillet devant la Cour constitutionnelle. "Si lors de l'examen de ce recours, la Cour constitutionnelle devait constater que le nouveau dispositif de nomination des bourgmestres des communes périphériques, inséré par cette loi spéciale, est inconstitutionnel, il en résulterait que l'assemblée générale de la section du contentieux administratif ne peut pas appliquer valablement la procédure particulière prescrite et qu'elle n'est même pas régulièrement saisie pour connaître des affaires. C'est pourquoi l'assemblée générale a décidé qu'il faut d'abord trancher la question de la constitutionnalité de la procédure en cours avant qu'elle puisse déterminer si elle peut poursuivre l'examen des recours formés devant elle", a expliqué le Conseil d'État. Dès lors que ces questions sont posées, le délai de 90 jours dans lequel l'assemblée générale du Conseil d'État doit statuer sur les recours des bourgmestres est suspendu, le temps que la Cour réponde. (Belga)

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