Bientôt plus besoin de faire certifier des actes administratifs entre pays européens

24/04/13 à 14:12 - Mise à jour à 14:12

Source: Le Vif

(Belga) La Commission européenne a proposé mercredi de simplifier les formalités administratives nécessaires pour faire certifier des actes (naissance, mariage, décès, ...) d'un pays à l'autre. Douze catégories de documents seraient dispensés de traduction et de certification.

Bientôt plus besoin de faire certifier des actes administratifs entre pays européens

"Chaque fois que vous franchissez une frontière, vous n'avez pas besoin que le ministère des affaires étrangères de votre pays confirme que votre passeport est bel et bien un passeport. Pourquoi devrait-il en être ainsi pour un acte de naissance", interroge la commissaire Viviane Reding, à l'origine de la proposition. Si celle-ci est approuvée par les Etats membres et le Parlement européen, les documents publics concernant le nom, le mariage, le partenariat enregistré, la naissance, la filiation, le décès, la résidence, la citoyenneté et la nationalité, les biens immobiliers, le statut et la représentation juridiques d'une société ou d'une entreprise, les droits de propriété intellectuelle et les documents attestant l'absence de casier judiciaire bénéficieront de formalités plus simples. La Commission propose notamment de supprimer les exigences de légalisation et d'apostille. Elle veut aussi éliminer l'obligation de produire des copies certifiées conformes (la production d'une copie non certifiée conforme et de l'original suffira). Elle propose encore de faire en sorte que les traductions non certifiées conformes soient acceptées. (Belga)

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