Berlusconi saisit Strasbourg pour l'éventuelle perte de son siège au Sénat

08/09/13 à 17:45 - Mise à jour à 17:45

Source: Le Vif

(Belga) Silvio Berlusconi (76 ans), condamné dernièrement pour fraude fiscale, a saisi samedi la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, pour l'éventuelle perte de son siège au Sénat. La plainte a également été soumise à la Commission du Sénat à Rome qui devra se pencher, dès lundi, sur la déchéance de Berlusconi de son poste de sénateur. La décision se base sur une loi qui détermine que les parlementaires condamnés par la justice doivent renoncer à leur mandat.

Le parti de centre-droit PdL (Peuple de la Liberté) tente, par tous les moyens, d'empêcher que l'ancien président du Conseil italien ne doive renoncer à sa carrière parlementaire. Le camp de Berlusconi a par ailleurs menacé à plusieurs reprises de faire sauter la coalition gouvernementale, dans laquelle le PdL est impliqué aux côtés du Parti démocratique (gauche). Silvio Berlusconi a été condamné en Cassation (dernier recours) à une peine d'un an de prison pour fraude fiscale, qu'il devrait purger sous assignation à résidence compte tenu de son âge (76 ans). Cette condamnation a pour conséquence, en raison de la loi Severino adoptée en décembre 2012, sa déchéance de son poste de sénateur et son inégibilité aux prochaines élections. Le Sénat doit se prononcer par vote pour que ces sanctions entrent en vigueur. Une première séance en commission parlementaire est programmée lundi. La loi Severino ne peut néanmoins pas être appliquée rétroactivement à des faits de fraude fiscale antérieurs, a argumenté Berlusoni. Elle viole également la Déclaration européenne des droits de l'homme, car elle impose des sanctions excessives, estime-t-il. (Belga)

Nos partenaires