Visites domiciliaires : une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers

12/12/17 à 10:52 - Mise à jour à 10:52

Source: Belga

La commission de l'Intérieur de la Chambre examinera mardi après-midi le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d'arrêter une personne en séjour illégal.

Visites domiciliaires : une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers

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Fruit d'un compromis, le texte impose le détour par un juge d'instruction. Il n'en demeure pas moins une étape de plus dans la criminalisation des sans-papiers, dénoncent les défenseurs des droits de l'homme.

En décembre 2014, l'Office des étrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d'un juge d'instruction -qui en général ferait peu de cas de ce genre de demande- pour y chercher des sans-papiers qui ne se soumettraient pas à une mesure d'éloignement. Face à l'absence de cadre juridique, le gouvernement notait également que certaines zones de police se montraient réticentes à exécuter des contrôles. L'idée avait suscité une levée de boucliers tant dans le monde associatif que politique, y compris dans la majorité.

Au mois de juillet, le gouvernement a abouti à un compromis. Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, manières de perquisitions administratives, à certaines conditions, à commencer par l'autorisation d'un juge d'instruction. Cette "visite" ne pourra être demandée que lorsque l'étranger visé n'a pas choisi le retour volontaire et n'a pas coopéré à la procédure d'éloignement, par exemple en n'autorisant pas l'accès à l'habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle. Il peut s'agir du domicile de l'étranger mais aussi du lieu de résidence d'un tiers, c'est-à-dire une personne hébergeant cet étranger. Le juge a trois jours pour se prononcer. La police pourra également chercher et emporter des documents permettant d'établir l'identité de l'étranger.

"Le gouvernement poursuit sa politique de criminalisation des sans-papiers. Traditionnellement, en droit pénal, un juge ordonne une perquisition pour des infractions sérieuses. Ici, n'est visée qu'une infraction mineure, à savoir l'absence d'un titre de séjour valable, et on laisse en outre très peu de marge d'appréciation au juge d'instruction. Qui plus est, on rogne une nouvelle fois un droit fondamental pour mettre fin à quelques abus. Seront visés non seulement l'étranger en situation irrégulière mais aussi le domicile de tiers qui l'accueilleraient", a dénoncé le président de la Ligue des droits de l'homme, Alexis Deswaef.

Le projet de loi co-signé par les ministres de l'Intérieur et de la Justice, Jan Jambon et Koen Geens, et le secrétaire d'Etat à l'Asile, Theo Francken, confirme aussi que l'entrée et le séjour illégaux en Belgique sont des infractions pénales, de même que le fait de se soustraire à un ordre de quitter le territoire. Une criminalisation que dénoncent depuis longtemps les associations de défense des droits de l'homme et de soutien aux étrangers. "Depuis une dizaine d'années, associations, magistrats, professeurs d'université estiment que cette pénalisation est inutile puisque le séjour illégal est déjà sanctionné administrativement et peut mener à un enfermement. Les parquets ne poursuivent pas sur cette base. Les partis francophones soutenaient ou s'orientaient vers la dépénalisation. C'est une occasion manquée", a ajouté M. Deswaef.

L'avocat n'a eu que peu de temps pour examiner le projet de loi consultable depuis vendredi seulement. La Coordination et Initiatives pour Réfugiés et Etrangers (CIRE) a déploré cet état de fait. "On ne peut s'empêcher de penser que l'on veut éviter le débat démocratique", a regretté la directrice, Sotieta Ngo.

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