Visites domiciliaires: Schaerbeek adopte une motion demandant de renoncer au projet

31/01/18 à 21:50 - Mise à jour à 21:50

Source: Belga

Le Conseil communal de Schaerbeek a donné mercredi soir son feu vert à l'unanimité à une motion destinée à inviter le parlement fédéral à rejeter le projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires en vue d'arrêter les personnes en séjour illégal. Le chef du groupe MR Georges Verzin a voté pour. Deux autres conseillers MR se sont abstenus.

Visites domiciliaires: Schaerbeek adopte une motion demandant de renoncer au projet

Bernard Clerfayt © BELGA

La motion vise aussi à inviter le gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu'à présent par le Conseil d'Etat, l'ordre des avocats, l'association syndicale de la magistrature, les différentes associations citoyennes, le monde académique et les conseils communaux qui se sont prononcés en la matière.

Les élus schaerbeekois considèrent que la loi "offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d'intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l'ordre public". Ils estiment que le projet vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d'instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires.

Ils ont également rappelé que le domicile est inviolable selon l'article 15 de la Constitution, et que le juge d'instruction n'ordonne une perquisition que dans le cadre d'une infraction ou d'une instruction pénale et non d'une procédure administrative.

Plus largement, les conseillers communaux de la "Cité des ânes" ont jugé que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale.

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