Un huissier doit se présenter ce mardi après-midi au cabinet de Theo Francken (N-VA), le secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, pour lui réclamer 20.000 euros d’astreintes.
En vertu d’un récent arrêt de la Cour d’appel, l’Etat belge est en effet redevable de 4.000 euros d’astreintes par jour à une famille syrienne tant qu’il ne lui délivre pas de visas ou laissez-passer. Si M. Francken ne s’exécute pas, des saisies sur les biens de l’Etat sont possibles, explique Hakim Boularbah, avocat et professeur de droit judiciaire (ULB, ULg).
« Une astreinte est une amende privée, une pénalité financière à payer par la partie qui ne respecte pas une décision de justice qui lui impose de faire ou ne pas faire quelque chose », rappelle d’abord le spécialiste de la procédure civile.
Le pouvoir judiciaire peut condamner sous peine d’astreintes tant un particulier que des pouvoirs publics.
En l’occurrence, Theo Francken a été condamné par la Cour d’appel de Bruxelles à payer des astreintes s’il n’exécute pas une autre décision de justice, rendue par le Conseil du contentieux des étrangers et qui l’oblige à accorder des visas ou laissez-passer à un couple et leurs deux enfants mineurs qui résident actuellement à Alep.
« On ne peut pas obliger matériellement M. Francken à signer un document, donc la sanction financière est un moyen de pression », relève Hakim Boularbah. Les astreintes sont dues à la partie qui a obtenu la décision, même si dans le cas présent les avocats de la famille syrienne ont fait savoir que celle-ci offrirait la somme à une association belge de lutte contre la pauvreté.
Verser l’argent sur un compte bloqué, comme l’envisage le gouvernement fédéral, n’est permis que pour une décision rendue en première instance ou avec l’accord de l’autre partie, précise le professeur.
Ce n’est pas le cas dans ce dossier. M. Francken devra donc payer. S’il ne le fait pas, des mesures de saisie sont possibles. Mais un régime spécifique existe pour les biens de l’Etat: « il est interdit de saisir les biens affectés au service public. L’huissier ne pourra donc pas saisir la voiture de fonction du secrétaire d’Etat ou les ordinateurs de son cabinet, mais bien une belle toile de maître », illustre M. Boularbah.
Il est déjà arrivé à plusieurs reprises qu’une autorité publique refuse de payer des astreintes et reçoive la visite d’un huissier voire, plus rarement, subisse des saisies. Hakim Boularbah évoque le dossier du survol de Bruxelles ou la longue grève dans les prisons au printemps dernier. « De manière générale, l’Etat est le plus mauvais débiteur en termes de respect des décisions de justice », rappelle-t-il.
« Mais souvent, c’est par négligence, à cause de difficultés bureaucratiques ou parce qu’on est dans une situation inextricable. Ici, ce qui est choquant, c’est que l’Etat pourrait tout à fait exécuter la décision de justice mais qu’il refuse pour des raisons politiques », souligne enfin l’avocat.
