Les astreintes infligées à l’Etat belge pour ne pas avoir accordé de visas à une famille syrienne, en dépit d’une décision en ce sens du Conseil du contentieux des étrangers, ont été provisoirement suspendues à la suite d’une requête unilatérale introduite par l’Etat auprès du président du tribunal de première instance de Bruxelles, a confirmé jeudi le porte-parole de la Cour d’appel.
La suspension avait été rejetée dans un premier temps, avant d’être accordée en appel. L’Etat dispose désormais de 48 heures, à compter de l’arrêt, pour saisir le juge des saisies.
La semaine dernière, la cour d’appel de Bruxelles a condamné l’Etat belge à respecter une décision du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) qui lui impose de délivrer des visas ou laissez-passer à un couple de Syriens et leurs deux enfants mineurs qui résident à Alep. La Cour avait rappelé le caractère exécutoire de cette décision et enjoint aux autorités de la respecter, sous peine d’une astreinte de 4.000 euros par jour de retard.
Mardi, un huissier avait présenté au cabinet Francken un commandement à payer 20.000 euros. Mais la cour d’appel a à présent provisoirement suspendu ces astreintes, en urgence et sur requête unilatérale, c’est-à-dire sans avoir entendu la partie adverse, en raison de la multiplication des procédures. Des questions préjudicielles ont ainsi été posées dans le cadre d’une affaire similaire. Le 8 décembre, le CCE a en effet sollicité la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l’Union européenne, notamment sur l’application des droits fondamentaux aux étrangers qui ne se trouvent pas sur le territoire belge. Cette affaire-là concerne un couple de chrétiens d’Alep et leurs trois enfants.
Un pourvoi en cassation a aussi été déposé au Conseil d’Etat contre la décision du CCE. Et Theo Francken conteste en cassation la décision de la Cour d’appel d’imposer des astreintes à l’Etat belge. Ces procédures risquent de prendre des semaines, voire des mois, explique le porte-parole de la Cour d’appel. « Si le conseil d’Etat, par exemple, donne raison à la famille syrienne, le montant des astreintes pour l’Etat pourrait s’avérer énorme. Dans le cas contraire, les astreintes perçues pourraient être réclamées par l’Etat. Les sommes pourraient cependant être difficile à récupérer, la famille ayant l’intention de reverser l’argent à des associations. C’est pourquoi la Cour a estimé qu’il était préférable de suspendre le paiement des astreintes. »
« Pendant l’exécution d’une décision de justice, de nouveaux éléments peuvent apparaître, qui doivent normalement être présentés au juge des saisies. Mais dans des cas très urgents, une partie peut aussi introduire une requête unilatérale auprès du président du tribunal de première instance. C’est ce qui s’est passé ici », précise encore le porte-parole. Le président du tribunal de première instance a rejeté la demande mais l’Etat belge a fait appel et obtenu une suspension provisoire des astreintes.
Le juge des saisies devra prendre une nouvelle décision après avoir entendu les avocats de la famille syrienne, et cette décision pourra elle-même être contestée en appel. Bref, la partie de ping-pong se poursuit.
