Visa à une famille syrienne: le juge des saisies néerlandophone se prononcera au plus tard jeudi

23/12/16 à 16:31 - Mise à jour à 16:32

Source: Belga

(Belga) Le juge des saisies néerlandophone se prononcera jeudi prochain sur les astreintes que la cour d'appel de Bruxelles a imposées à l'État belge. La cour d'appel avait sommé l'État de se plier à une décision du Conseil du contentieux des étrangers (CCE) et de donner un visa à une famille syrienne d'Alep, sous peine d'une astreinte de 4.000 euros par jour. Selon l'État belge, l'exécution de ces astreintes doit être suspendue car plusieurs procédures sont en cours contre la décision du CCE.

Visa à une famille syrienne: le juge des saisies néerlandophone se prononcera au plus tard jeudi

Visa à une famille syrienne: le juge des saisies néerlandophone se prononcera au plus tard jeudi © BELGA

"Nous avons entamé une procédure en cassation devant le Conseil d'État contre la décision du CCE", a indiqué maître Kristof Roox, qui défend l'État belge. "Nous demandons aussi au CCE lui-même la suspension automatique et le retrait de la décision. En outre, le CCE a posé des questions préjudicielles dans une affaire similaire à la Cour constitutionnelle et à la Cour européenne de Justice. Si l'exécution ne peut être suspendue, nous demandons de placer l'argent sur un compte bloqué." Selon les avocats de la famille syrienne, l'État belge demande en fait la permission de passer outre une décision judiciaire, parce qu'il ne veut en aucun cas délivrer de visa. "De plus, le juge des saisies ne peut pas se prononcer sur la suspension demandée dans l'attente de toutes ces procédures. Seul le juge qui a infligé l'astreinte peut le faire. Le juge des saisies peut uniquement interrompre afin de permettre à l'État de revenir vers ce juge des astreintes et là, sur la base de toutes les procédures en cours, demander une adaptation." Selon les avocats de la famille, c'est le juge des saisies francophone qui est compétent, et pas le néerlandophone. L'avocat de l'État belge prétend le contraire. (Belga)

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