Versement des allocations familiales: un accord de coopération pour assurer la continuité

06/09/17 à 10:14 - Mise à jour à 10:18

Source: Belga

(Belga) Le comité de concertation, qui réunit l'ensemble des entités du pays, a validé mercredi un accord de coopération garantissant la continuité du versement des allocations familiales après l'exécution de la réforme de l'État qui a transféré la matière aux entités fédérées.

Cet accord de coopération confirme la résidence comme critère principal de désignation de l'entité fédérée compétente. Cela signifie notamment qu'en cas de divorce, si les ex-partenaires ont chacun à leur charge au moins un de leurs enfants, des entités fédérées différentes pourront être compétentes pour une même fratrie en fonction des lieux de résidence. En vertu des nouveaux systèmes d'allocations familiales mis en place par les différentes entités, les modalités et les montants divergeront d'une entité à l'autre. Enfin, chaque parent pourra désormais choisir sa caisse d'allocation alors qu'actuellement le choix de celle-ci est déterminé en fonction de l'employeur. Tant qu'une entité fédérée ne quitte pas le régime fédéral, l'organisme fédéral Famifed et les caisses d'allocations familiales fédérales continueront à verser les allocations familiales afin que toutes les personnes qui ont droit aux allocations familiales continuent de les recevoir chaque mois. L'accord de coopération prévoit que les quatre entités fédérées puissent quitter la réglementation fédérale à différents moments. L'accord de coopération a été scellé entre la Région wallonne, la commission communautaire commune de Bruxelles, la Communauté flamande et la Communauté germanophone. Il sera soumis à chaque gouvernement respectif, puis pour avis au Conseil d'État, avant d'être débattu dans les différents parlements concernés. (Belga)

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