Vers un mandat d'arrêt européen pour les mineurs d'âge

08/12/17 à 13:02 - Mise à jour à 13:03

Source: Belga

(Belga) Un mandat d'arrêt européen pourra bientôt être émis à l'encontre d'un mineur - âgé d'au moins 16 ans au moment des faits - se trouvant à l'étranger et faisant l'objet d'une mesure préventive ou définitive de placement en régime éducatif fermé. Le parquet sera en mesure d'émettre ce mandat en se fondant sur une décision d'un tribunal de la jeunesse ou d'un juge de la jeunesse.

L'objectif de cette modification législative consiste à prévoir la possibilité de demander la remise de mineurs lorsqu'ils ont commis des faits parmi les plus graves dans notre pays mais qu'ils se trouvent sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. La procédure d'extradition compliquée de Pologne en Belgique d'Adam Giza, l'assassin de Joe Van Holsbeeck, avait clairement démontré qu'un nouveau cadre juridique s'imposait. Cette adaptation du mandat d'arrêt européen permettra dès lors une extradition plus rapide. Les nouvelles dispositions figurent dans un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale approuvé vendredi par le conseil des ministres. (Belga)

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