Van Overtveldt n'exclut pas de faire appel de la décision de la Commission

11/01/16 à 13:25 - Mise à jour à 13:24

Source: Belga

Le gouvernement n'exclut pas de faire appel à la décision de la Commission européenne exigeant que la Belgique récupère 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales, en grande partie européennes en raison d'un régime fiscal d'exonération des bénéfices excédentaires jugé illégal aux yeux de la législation européenne, a indiqué lundi le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt.

Van Overtveldt n'exclut pas de faire appel de la décision de la Commission

Johan Van Overtveldt © Belga

"Il convient à présent d'attendre l'issue des négociations avec l'Europe en ce qui concerne un éventuel remboursement", a-t-il indiqué dans un communiqué, rappelant que les rulings (en français, rescrits fiscaux) accordés par le passé représentent environ 700 millions d'euros.

"Si l'Europe devait exiger la récupération de ce montant, les conséquences pour les entreprises concernées seraient très importantes et la récupération en tant que telle s'avérerait particulièrement complexe. Je mettrai donc tout en oeuvre pour limiter au maximum l'impact et ce, dans l'intérêt de la sécurité juridique et de notre tissu économique", a affirmé M. Van Overtveldt (N-VA).

Le grand argentier belge précise que le gouvernement déterminera sa position sur la base des négociations futures. "A l'heure actuelle, nous n'excluons aucune option. A cet égard, nous n'écartons donc pas la possibilité d'interjeter appel de la décision", a-t-il poursuivi.

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