USA: porter des armes dissimulées n'est pas un droit constitutionnel

10/06/16 à 04:01 - Mise à jour à 04:01

Source: Belga

(Belga) Une Cour d'appel fédérale américaine a affirmé jeudi que porter des armes dissimulées n'était pas un droit inscrit dans la Constitution, une décision saluée comme une victoire par les partisans d'un plus grand contrôle des armes à feu aux Etats-Unis.

USA: porter des armes dissimulées n'est pas un droit constitutionnel

USA: porter des armes dissimulées n'est pas un droit constitutionnel © BELGA

Le Second amendement de la Constitution américaine stipule que "le droit du peuple de détenir et porter des armes ne peut être remis en cause". La Cour d'appel du neuvième district, située à San Francisco, a estimé à sept juges contre quatre que cet amendement ne donne toutefois pas "le droit de porter des armes à feu dissimulées en public", à moins de présenter une "raison valable". Cette décision, qui concerne neuf Etats de l'ouest américain couverts par cette Cour d'appel, confirme et renforce la législation existante qui donne aux autorités locales le droit d'exiger une raison valable pour justifier un port d'arme cachée en public. Une décision de justice précédente avait ainsi remis en cause une réglementation du comté de San Diego (sud-ouest) exigeant de justifier un port d'arme dissimulée en public pour obtenir un permis. La ministre de la Justice de Californie, Kamala Harris, dont les services avaient fait appel de la première décision, s'est réjouie jeudi d'une "victoire pour la sécurité du grand public". La réglementation en place "fait en sorte que les forces de l'ordre aient les outils nécessaires pour assurer la sécurité du grand public en déterminant qui a le droit de porter des armes chargées et dissimulées dans nos communautés", ajoute-t-elle. Il est aussi interdit de porter ouvertement des armes en Californie, l'un des Etats américains avec la législation la plus stricte sur les armes à feu. (Belga)

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