Une solution pour le cumul d’une pension publique avec une allocation

Le conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d’arrêté qui rétablit la possibilité de cumuler une pension pour cause d’inaptitude physique avec un revenu de remplacement lorsqu’il s’agit d’une allocation de chômage ou d’une indemnité versée par la mutuelle, a annoncé le ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine. La mesure aura un effet rétroactif au 1er janvier 2013.

La loi du 28 juin 2013 interdit le cumul d’une pension du secteur public avec un revenu de remplacement. La mise en oeuvre de la disposition a toutefois débouché sur des situations sociales parfois très difficiles lorsqu’elle s’appliquait aux personnes qui touchaient une pension pour inaptitude physique.

L’interdiction du cumul les a amenées à renoncer à l’un des deux revenus. Or, prises séparément, aucune de ces prestations n’atteint un niveau de revenus permettant de vivre décemment. Certains bénéficiaires ont en outre été amenés à devoir rembourser plusieurs mois de prestations. Pour les années 2013 et 2014, 1.500 personnes bénéficieront de cette disposition, selon M. Bacquelaine.