Une salle de jeux en ligne peut s'appeler "casino"

17/12/14 à 06:39 - Mise à jour à 06:39

Source: Belga

Le Conseil d'Etat a estimé que les salles de jeux en ligne pouvaient se dénommer "casinos", alors que la Commission des jeux de hasard, régulateur du secteur, avait estimé le contraire, rapporte mercredi L'Echo.

Une salle de jeux en ligne peut s'appeler "casino"

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Agréée pour exploiter des salles de jeux automatiques, une société a demandé et reçu en 2012 une licence complémentaire (B+) pour monter sur le Net. Elle a alors choisi une dénomination commerciale comportant le mot "casino".

En 2013, la Commission des jeux de hasard a publié une note informative expliquant qu'un opérateur disposant de la licence B+ ne pouvait pas porter la dénomination "casino" ni l'utiliser dans sa publicité.

La société a plaidé devant le Conseil d'Etat que cette interdiction ne figurait pas dans la loi cadre sur les jeux de hasard de 1999, mais uniquement dans une note et un courrier de la Commission, et a invoqué l'incompétence de cette dernière à formuler pareille interdiction. La juridiction a suivi ce raisonnement.

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