Une réforme des taxes communales pour taxer plus juste, mais pas plus

20/06/12 à 13:57 - Mise à jour à 13:57

Source: Le Vif

Qui vérifierait les taux de fiscalité locale avant de s'installer ici où là ? Pourtant au sein d'une même province la différence peut avoisiner 1000 euros par an. Les communes nous taxent-elles trop ? Paul Furlan ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Tourisme a répondu à vos questions.

Une réforme des taxes communales pour taxer plus juste, mais pas plus

© Belga

Pourquoi existe-t-il une si grande différence entre les fiscalités des communes ?

Paul Furlan: C'est la conséquence de l'autonomie communale, chaque commune a un pouvoir fiscal propre qui sert à financer ses politiques. Malheureusement les communes ne disposent pas toutes du même potentiel...

La Région wallonne a-t-elle le pouvoir de contrôler les taxations communales en imposant, par exemple, des plafonds d'imposition ?

Elle a ce pouvoir et l'utilise. Les taux d'imposition sont plafonnés par la Région wallonne à 8,8% pour l'IPP et 2.600 pour le PRI.

Des communes pauvres qui taxent beaucoup et des communes riches qui taxent peu, est-ce une constante vérifiable ou la situation est-elle plus diversifiée ?

Si on considère que 2 communes de même importance ont besoin des mêmes moyens pour fonctionner, une commune pauvre devra appliquer des taux d'imposition plus élevés pour percevoir le même montant. Votre affirmation est donc correcte. Pour sortir de cette situation, nous devrions réfléchir à des mécanismes de solidarité territoriale, car tous les citoyens devraient avoir droit aux mêmes services, qu'ils habitent des communes riches ou pauvres.
Un citoyen wallon habitant près de la frontière linguistique a-t-il intérêt financièrement à aller s'installer en Flandre ?

Pour les habitants de la frontière linguistique, non, ce n'est pas plus intéressant en Flandre, car il payera plus d'impôts locaux et payera sa maison plus cher.

Les communes flamandes taxent-elles de façon générale moins leurs citoyens ? Et si oui, ce phénomène est-il dû au niveau de vie plus confortable en Flandre ?

Le taux d'imposition est plus bas, mais la base imposable est plus élevée. Donc au total, les communes flamandes, en valeur absolue, taxent plus le citoyen que les communes wallonnes.

Mais dans quelles proportions ?

pour l'IPP, le taux moyen par commune est de 7,71 en Wallonie et de 7,21 en Flandre. Mais le revenu moyen par habitant étant de 16.505 euros en Flandre et de 14.660 euros en Wallonie, l'impôt est donc largement plus important en Flandre. On peut donc considérer approximativement que les citoyens flamands payent 12% dans ce cas en plus que les Wallons. En ce qui concerne le prix? Le taux moyen est de 2.681 en Flandre pour 2.504 en Wallonie, avec une base taxable plus importante, c'est donc ici la base et le taux qui sont plus importants en Flandre. Impossible de vous donner la proportion exacte.

Les métropoles ont-elles toujours les moyens de taxation proportionnels aux besoins qu'elles sont censées satisfaire en regard de leur statut de grandes villes ?

Pour les métropoles, non, car les métropoles offrent une série de services qui bénéficient à des habitants externes à leur territoire et qui sont financés par leurs seuls habitants. Les mécanismes de solidarité du Fonds des communes ne couvrent qu'en partie ces besoins. De plus les villes, rurales ou urbaines, concentrent une population généralement moins nantie.

N'y a-t-il pas moyen de trouver un impôt communal plus juste que le pourcentage sur l'IPP ou le revenu cadastral ?

Je ne peux partager votre analyse en ce qui concerne l'IPP qui est l'impôt le plus juste, car il est progressif par rapport au revenu. Par contre, vous avez raison en ce qui concerne le PRI dont la base taxable est obsolète et qui est de plus régressif par rapport aux revenus. Nous réfléchissons actuellement à une réforme de l'architecture des taxes communales avec l'objectif de taxer plus juste, mais pas plus!

LeVif.be

Le Ministre Paul Furlan présente ce jeudi 21 juin un livre intitulé " De la Ville aux Bassins de Vie". Cet ouvrage se penche notamment sur les finances locales et les mécanismes de financement des collectivités locales.

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