Une famille, un dossier, un juge: le tribunal de la famille entre en scène

27/08/14 à 17:07 - Mise à jour à 17:14

La loi du 30 juillet 2013 qui crée un tribunal de la famille et de la jeunesse entre en vigueur le 1er septembre 2014. Une réforme qui bouleverse sensiblement le contentieux familial et qui couronne près de 30 ans de débats. Dorénavant, un seul juge traitera tous les différends liés à une famille dans un même dossier, du divorce aux pensions alimentaires en passant par les problèmes de succession.

Une famille, un dossier, un juge: le tribunal de la famille entre en scène

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Jusqu'ici, les litiges de nature familiale relevaient selon le cas du juge de paix, du tribunal de la jeunesse, de la chambre civile du tribunal de première instance ou du président du tribunal de première instance. Le nouveau tribunal de la famille et de la jeunesse sera lui compétent pour l'ensemble du contentieux familial, et notamment en matière de divorce, d'autorité parentale, d'hébergement des enfants mineurs, de filiation, de pension alimentaire ou de succession.

Intégré au tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunesse comporte une chambre consacrée spécifiquement au règlement à l'amiable. A tout moment de la procédure, les parties pourront décider d'y renvoyer leur dossier et tenter d'y concilier leurs points de vue dans un cadre strictement confidentiel.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse pourra également statuer en référé si les parties invoquent l'urgence, par exemple pour régler l'hébergement d'un enfant.

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