Un seul retrait de permis en 2 ans pour abandon de famille

18/11/16 à 12:27 - Mise à jour à 12:30

Source: Belga

(Belga) Les juges ne font pas usage de la possibilité, offerte au titre de peine alternative, de recourir au retrait du permis de conduire à l'endroit du débiteur d'une obligation alimentaire condamné pour abandon de famille. La possibilité de retirer le permis de conduire au contrevenant existe depuis le 1er août 2014 mais en deux ans de temps il n'y a été fait recours qu'à une seule reprise, a indiqué le ministre de la Justice Koen Geens en réponse à une question écrite de la députée Goedele Uyttersprot (N-VA).

Tout personne en défaut de remplir ses obligations alimentaires après un divorce commet un délit et peut être condamnée pour abandon de famille. Chaque jour, le Parquet enregistre sept plaintes constatant l'absence de contribution à l'éducation et à l'entretien d'enfants après un divorce. Depuis août 2014, les juges ont la possibilité d'amener la personne en défaut à remplir ses obligations moyennant un retrait de permis de conduire qui "entamera sa liberté", a indiqué Goedele Uyttersprot alors que "l'abandon de famille n'est pratiquement jamais sanctionné d'une peine de prison après une condamnation". "Les accords et les jugements sont faits pour être suivis, certainement lorsque des enfants sont en jeu", a estimé la députée N-VA. "Il est évidemment préférable de régler ces différends dans un premier temps sur le plan civil. Une peine correctionnelle ou alternative doit rester l'exception. Mais il est regrettable que les juges n'usent pas d'une possibilité qui pourrait avoir un effet réel sur le suivi des décisions", a fustigé l'élue. (Belga)

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