Un recours contre Maggie De Block

13/03/13 à 13:41 - Mise à jour à 13:41

Source: Le Vif

La méthode De Block pour gérer l'immigration prendrait-elle quelques libertés avec la loi ?

Un recours contre Maggie De Block

© Image Globe

Le 28 janvier, Fedasil, le cabinet de Maggie De Block (Open VLD), l'Office des étrangers (OE) et le service des tutelles (qui relève du ministère de la Justice) ont signé un "Protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des personnes se déclarant mineurs étrangers non accompagnés (MENA) non demandeurs d'asile signalés sur le territoire belge".

Selon la loi de 2002, tout mineur présumé est pris en charge par le service de tutelles pour l'identifier en tant que mineur et ensuite lui désigner un tuteur pour les protéger et représenter. Or, avec ce protocole (qui n'a pas été rendu public), l'OE centralise le dispositif, prend la main sur l'identification des mineurs, agit dans une rapidité qui serait peu compatible avec une identification sérieuse et double le service des tutelles dans ses missions.

"Pour modifier une loi, il faut un débat parlementaire, à tout le moins un avis du conseil d'Etat, fulmine Cécile Ghymers, coordinatrice de la section des avocats spécialisés dans l'accompagnement des MENA du bureau d'aide juridique de Bruxelles. Ici, trois administrations modifieraient la loi en économisant ce débat et en bafouant les droits fondamentaux des mineurs ? On va introduire un recours contre ce protocole, il n'a pas de valeur juridique."

Olivier Bailly

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