Un problème fiscal des parents séparés bientôt résolu

13/07/16 à 13:43 - Mise à jour à 13:43

Source: Belga

(Belga) La Commission des Finances de la Chambre a approuvé mercredi à l'unanimité une proposition de loi des libéraux qui vise à résoudre un problème fiscal se posant à des parents séparés.

Un problème fiscal des parents séparés bientôt résolu

Un problème fiscal des parents séparés bientôt résolu © BELGA

Depuis 2000, le principe de coparentalité permet aux parents séparés - qui se répartissent de manière égale la garde et donc l'hébergement de l'enfant - de se partager équitablement la quotité exemptée d'impôt pour enfant à charge. Les deux parents peuvent également répartir entre eux la majoration de la quotité qui est due par enfant à charge pour autant qu'ils exercent conjointement l'autorité parentale sur leurs enfants communs. Un problème se pose toutefois en pratique à partir de l'âge de 18 ans. Le fisc estime que les enfants majeurs n'entrent plus en ligne de compte pour le régime de la coparentalité puisqu'ils ne sont plus soumis à l'autorité parentale. La majoration est donc limitée à l'un des parents si l'enfant à charge a atteint 18 ans. "Cette situation constitue une injustice sociale dès lors qu'un enfant qui a atteint l'âge de la majorité requiert précisément des efforts financiers plus importants de la part des parents (frais pour l'enseignement supérieur, vêtements, entretien...). De surcroît, il est injustifiable de limiter la majoration de la quotité exemptée d'impôts à un seul parent et de laisser l'autre sur le carreau au seul motif que les parents ne vivent plus ensemble et que l'enfant a atteint l'âge de la majorité", souligne l'un des auteurs du texte, la députée Carina Van Cauter (Open Vld). Pour remédier à ce problème, la proposition remplace le critère de la minorité de l'enfant par celui de l'entretien commun. Elle devra encore être approuvée en séance plénière. (Belga)

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