Un permis sportif suffit aux commerçants pour user de leur arme contre les cambrioleurs

24/12/14 à 10:22 - Mise à jour à 10:41

Source: Belga

Les commerçants peuvent utiliser leurs armes de tir sportif en cas de cambriolage, selon un arrêt du Conseil d'Etat.

Un permis sportif suffit aux commerçants pour user de leur arme contre les cambrioleurs

Image d'illustration © istock

Un commerçant qui ne dispose que d'un permis pour l'utilisation d'armes dans le cadre de tirs sportifs ou de loisirs, peut utiliser son arme s'il est victime d'un cambriolage, selon un arrêt du Conseil d'Etat révélé mercredi par De Tijd.

En 2011, un opticien avait tiré sur deux cambrioleurs qui avaient pénétré de nuit dans son magasin. Il avait touché l'un des cambrioleurs à la mâchoire.

Tant le gouverneur de la province d'Anvers que le ministre de la Justice avaient estimé à l'époque que l'opticien avait fait un mauvais usage de son arme de tir sportif. Le permis de port d'arme de l'opticien avait alors été suspendu.

Mais le Conseil d'Etat a une autre interprétation des faits et a annulé la suspension du permis.

Nos partenaires