Un numéro Inami pour tous les étudiants en dernière année. Et les autres?

15/09/16 à 19:52 - Mise à jour à 22:16

Source: Belga

La ministre fédérale de la Santé, Maggie De Block, a affirmé jeudi soir à Belga que tous les étudiants actuellement en dernière année de médecine auront bien leur numéro Inami à la fin de l'année. Pour les autres, en revanche, l'incertitude règne.

Un numéro Inami pour tous les étudiants en dernière année. Et les autres?

Maggie De Block, ministre de la santé et des affaires sociales. © BELGA/Nicolas Maeterlinck

"Nous réévaluerons chaque année si nous pouvons donner des numéros supplémentaires", a-t-elle indiqué, précisant que la distribution sera soumise à des conditions strictes, telles que l'instauration d'un examen d'entrée dans les universités francophones du pays.

"Un filtre efficace et juridiquement correct doit être instauré", a martelé Maggie De Block. "Ensuite, nous évaluerons si ce filtre est efficace" avant d'accorder des numéros Inami aux étudiants en cours de cursus. "Je ne vais pas faire un chèque pour sept années, ce n'est pas possible de donner un (numéro Inami, ndlr) à tous directement", a-t-elle asséné.

Et la ministre de fixer une autre condition: la compensation du surplus d'étudiants francophones diplômés par le passé. En l'absence de filtre, davantage d'étudiants sont effet diplômés chaque année par rapport au nombre de numéros Inami disponibles, limité depuis 1997. Ces "surnuméraires" obtenaient toutefois leur numéro Inami en allant piocher dans les quotas établis pour les années suivantes.

La ministre veut mettre fin à ce système et, jeudi, au micro de la VRT, elle a précisé qu'elle souhaitait résorber ce surplus sur une période de "7 à 10 ans", et ce "dès l'année prochaine".

Jeudi soir, elle a indiqué à Belga que ce mécanisme dit du "lissage négatif" était encore à l'étude et qu'elle travaillait "à une proposition".

Ces décisions pourraient avoir un impact sur les étudiants en médecine qui viennent de terminer leur 1re année. Parmi ceux-ci se trouvent les fameux "reçus-collés", c'est-à-dire ceux qui ont réussi leurs examens mais pas le concours de médecine instauré en fin de 1re. Celui-ci a été invalidé cet été par le Conseil d'État mais une décision politique pour clarifier les choses se fait toujours attendre.

Pour Maggie De Block, la situation dans laquelle se trouvent ces étudiants qui ne savent pas s'ils vont redoubler ou passer en 2e est due à Jean-Claude Marcourt, ministre de l'Enseignement supérieur pour la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Pourtant, au cours des vacances, le Conseil d'État avait invalidé les résultats du concours notamment en raison du quota fédéral pour 2021, insuffisamment motivé selon la Haute juridiction.

Pour Maggie De Block, la balle est à présent dans le camp de M. Marcourt.

Étonné, Marcourt demande des clarifications

Le ministre en charge de l'Enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles, Jean-Claude Marcourt, a dit jeudi soir dans un communiqué "prendre acte" de l'accord intervenu au sein du gouvernement fédéral sur les quotas Inami.

Le socialiste dit toutefois s'étonner que "l'accord ne couvrirait pas l'ensemble des étudiants en cours de cursus et que la clef de répartition des quotas Inami resterait fixée à 60/40 en dépit des recommandations faites par la commission de planification basées sur des éléments objectifs".

Le ministre demande en conséquence à pouvoir disposer "au plus vite" de l'arrêté royal "afin de clarifier les nombreuses zones d'ombre soulevées par la communication parcellaire" de la ministre Maggie De Block.

Pour lui, il est "impératif que l'avenir des étudiants en médecine soit préservé et que la viabilité des facultés de médecine de la Fédération Wallonie-Bruxelles soit garantie".

"La décision autonome et unilatérale du gouvernement fédéral démontre à suffisance que c'est ce dernier qui dispose des principaux leviers pour pouvoir résoudre la situation des étudiants en médecine".

"Je suis satisfait de voir le gouvernement fédéral se saisir enfin de ce dossier primordial", ajoute M. Marcourt dans son communiqué.

Celui-ci ne fait toutefois aucun écho à l'exigence posée jeudi par le fédéral d'instaurer un examen d'entrée au début des études de médecine pour garantir un numéro Inami à tous les étudiants actuellement engagés dans des études de médecine.

Catherine Fonck: "Le MR a cédé au diktat de la Flandre"

La députée fédérale cdH Catherine Fonck a déploré jeudi soir le maintien par le gouvernement fédéral de la clé de répartition actuelle de quotas Inami entre la Flandre et les francophones, malgré les recommandations d'adaptation au profit de la Fédération Wallonie-Bruxelles formulées par la commission de planification au début de l'été.

"Tout cela est balayé d'un revers de la main! Je suis étonnée que le MR ait cédé ainsi au diktat de la Flandre", a réagi Mme Fonck, elle-même médecin, sur le plateau de "L'invité" (RTBF).

La centriste a dit ne pas comprendre ce statu quo alors que la carence de médecins dans certaines communes de Wallonie et de Bruxelles a été démontrée "sur base scientifique".

Il convient, a-t-elle encore plaidé, de garantir à présent un numéro Inami à tous les étudiants engagés dans la filière médicale, ce à quoi la ministre De Block s'est d'ailleurs publiquement engagée jeudi en échange de l'instauration d'un examen d'entrée à l'entame des études de médecine.

Une épreuve à laquelle l'élue centriste a d'ailleurs apporté son soutien jeudi soir.

La clé de répartition 60/40 des quotas Inami pour 2022 inchangée par le fédéral

Le gouvernement fédéral s'est accordé jeudi sur le nombre de numéros Inami qui seront octroyés aux nouveaux médecins diplômés en 2022 (BIEN 2022) en maintenant inchangée la clé de répartition des quotas entre la Flandre (60%) et la Fédération Wallonie-Bruxelles (40%).

La majorité ne suit donc pas la recommandation de la commission de planification de l'offre médicale qui, au début de l'été, avait proposé d'ajuster la répartition à 56,5% pour la Flandre et 43,5% pour la partie francophone afin de tenir compte besoins constatés en Fédération Wallonie-Bruxelles.

L'idée, soutenue par la ministre de la Santé Maggie De Block (Open-Vld), avait suscité une levée de boucliers en Flandre dans les rangs de la N-VA, mais également auprès du CD&V.

Selon l'accord intervenu jeudi, 1.320 numéros Inami seront décernés aux médecins diplômés en 2022, dont 792 pour la Flandre et 528 pour la Fédération Wallonie-Bruxelles. La commission de planification avait, elle, suggéré 745 attestations pour la Flandre et 575 pour les francophones.

Dans un communiqué diffusé jeudi soir, la ministre De Block justifie pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.

"En Flandre, ce chiffre est légèrement supérieur à celui proposé par la commission de planification car la commission elle-même a indiqué que certaines pénuries menaçaient. La légère augmentation permet d'éviter d'être confronté à un manque de médecins (en Flandre)".

Si le nombre quotas francophones est finalement inférieur aux recommandations, c'est parce qu'un "nombre excédentaire de médecins ont été et seront diplômés dans les années à venir", justifie la ministre.

Ce projet d'arrêté royal fixant les quotas pour 2022 va à présent être soumis pour avis au Conseil d'Etat avant de revenir pour une deuxième lecture à la table du gouvernement.

Pour débloquer l'imbroglio visant actuellement les étudiants de médecine francophones menacés de ne pas avoir de numéros Inami, la ministre De Block demande préalablement et explicitement jeudi soir au gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d'approuver, "avant la deuxième lecture de l'arrêté royal sur les quotas, un décret instaurant un examen d'entrée instaurant un examen d'entrée avant le début de la première année de médecine", conclut le communiqué.

"Le gouvernement fédéral met les points sur les i", se félicite la N-VA

La N-VA, par la voix de sa députée fédérale Valerie Van Peel, s'est réjouie jeudi soir de l'accord intervenu au sein de la majorité fédérale.

"Ce gouvernement met les points sur les i", a-t-elle commenté après la décision de préserver, contre l'avis de la commission de planification de l'offre, la clé répartition 60/40 entre la Flandre et les francophones et de réclamer clairement l'instauration un examen d'entrée aux études du médecine en Fédération Wallonie-Bruxelles.

"Ce n'est qu'après (l'adoption de cet examen d'entrée, ndlr) qu'il sera possible d'octroyer aux étudiants francophones prochainement diplômés un numéro Inami, avec la condition supplémentaire que le surplus de médecins diplômés du passé soit également compensé. Nous mettons la responsabilité de toute cette impasse pour les étudiants francophones en médecine là où elle se situe: auprès du gouvernement de la Communauté française", a ajouté la députée Van Peel.

"C'est maintenant à Marcourt de poser le premier pas et d'introduire cet examen d'entrée. C'est seulement après cela que nous prendrons une décision afin de résoudre ce dossier vieux de 18 ans une fois pour toutes", a-t-elle conclu.

Hilde Crevits (CD&V) salue le maintien de la clé de répartition

La ministre flamande en charge de l'Enseignement supérieur, Hilde Crevits (CD&V), a salué jeudi soir l'accord du gouvernement fédéral sur les quotas Inami pour 2022.

"Il est important que la clé de répartition 60/40 soit préservée et que la Communauté française soit invitée à introduire un examen d'entrée au début de la première année de médecine", a commenté Mme Crevits.

En juillet dernier, celle-ci avait fermement dénoncé l'inaction, selon elle, des francophones pour limiter l'afflux d'étudiants dans la filière médicale. "Le contrôle du nombre total de médecins est crucial pour la soutenabilité financière du système de soins de santé", insiste Mme Crevits.

Pour la ministre CD&V, il est positif que le gouvernement fédéral maintienne "sa politique au sujet du partage des quotas entre les Communautés et prenne finalement en compte la réalité du surplus de diplômés francophones".

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