Un contrat d'intérim constaté par écrit au plus tard le jour de l'entrée en service

29/04/16 à 18:23 - Mise à jour à 18:23

Source: Belga

(Belga) Le conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi visant à supprimer "la règle des 48 heures" pour les travailleurs intérimaires de sorte qu'à partir du 1er octobre prochain, leur contrat devra être constaté par écrit au plus tard au moment de leur entrée en service. Actuellement, l'entreprise de travail intérimaire dispose de deux jours ouvrables pour constater par écrit le contrat de travail, une règle des 48 heures qui place l'intérimaire dans une situation d'insécurité juridique.

Un contrat d'intérim constaté par écrit au plus tard le jour de l'entrée en service

Un contrat d'intérim constaté par écrit au plus tard le jour de l'entrée en service © BELGA

En conséquence, l'avant-projet du ministre de l'Emploi Kris Peeters élargit dans le même temps les possibilités de signer des contrats de travail intérimaire par voie électronique. La constatation écrite pourra en effet se faire dorénavant par un contrat écrit classique, par un contrat électronique signé au moyen d'une signature électronique qualifiée (e-ID) ou un cachet électronique qualifié, et enfin, par un contrat électronique signé au moyen de tout autre type de signature électronique, à condition que celle-ci permette de garantir l'identité des parties, leur consentement sur le contenu du contrat et le maintien de l'intégrité de ce contrat. A défaut de contrat valablement signé au début de la mission d'intérim, le contrat de travail intérimaire sera soumis d'office aux règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Toutefois, si l'absence de signature résulte uniquement de l'attitude de l'intérimaire lui-même, cette sanction n'est pas applicable. L'avant-projet de loi a été envoyé au Conseil d'Etat pour avis. (Belga)

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