Un assureur ne peut plus exclure d'office un automobiliste ivre ayant une omnium

13/10/16 à 15:41 - Mise à jour à 15:44

Source: Belga

(Belga) Une compagnie d'assurance ne peut plus exclure d'office un client ayant souscrit à une omnium dans le cas où celui-ci a conduit en état d'ébriété. Elle doit désormais prouver le lien causal entre la consommation d'alcool et les dégâts au véhicule assuré, ressort-il d'un arrêt de la Cour de cassation, rendu en février dernier et qui est abordé dans le dernier numéro de la revue spécialisée en droit De Juristenkrant.

Un assureur ne peut plus exclure d'office un automobiliste ivre ayant une omnium

Un assureur ne peut plus exclure d'office un automobiliste ivre ayant une omnium © BELGA

L'intoxication alcoolique revient fréquemment comme base d'exclusion d'office dans les contrats d'assurance auto omnium, ce qui permet aux assureurs de ne pas devoir intervenir dans ce cas précis. Dans un arrêt du 11 février, la Cour de cassation a estimé qu'une clause qui exclut une couverture de l'assurance en cas d'ébriété au volant ne constitue pas une clause d'exclusion mais bien de déchéance, l'assuré n'ayant pas réussi à respecter l'une de ses obligations. Cela a pour conséquence qu'il revient désormais à la compagnie d'assurance de démontrer un lien causal entre la conduite sous l'influence de l'alcool et les dégâts au véhicule assuré. (Belga)

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