"Turtelboom viole la Convention européenne des droits de l'Homme"

10/10/13 à 20:29 - Mise à jour à 20:29

Source: Le Vif

Annemie Turtelboom, la ministre de la Justice, a commis un manquement grave aux principes de l'Etat de droit en ne respectant pas, de manière délibérée, une décision judiciaire, estime jeudi soir l'Association syndicale des magistrats (ASM), à propos de l'extradition de Nizar Trabelsi vers les Etats-Unis.

"Turtelboom viole la Convention européenne des droits de l'Homme"

© Belga

L'ASM dit condamner avec force la violation, par le gouvernement belge, de deux injonctions de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de Strasbourg dans le dossier relatif à cette extradition.

L'ASM constate que la CEDH a demandé le 6 décembre 2011 au gouvernement belge de s'abstenir provisoirement d'extrader Nizar Trabelsi vers les Etats-Unis, en application de l'article 39 du règlement de la CEDH. Elle constate également qu'à la suite de différentes interventions du gouvernement belge, la CEDH a persisté, le 15 janvier 2013, à refuser la levée de la mesure provisoire d'extradition et de maintenir celle-ci pendant toute la durée de la procédure devant la CEDH.

"Or, malgré cette double injonction, la ministre de la Justice a fait exécuter l'extradition de l'intéressé", dénonce l'ASM. "Les mesures provisoires que la CEDH ordonne sont obligatoires pour les Etats et leur inobservation constitue une violation de la Convention européenne des droits de l'Homme. La CEDH juge qu'il n'appartient pas aux Etats d'apprécier si cette mesure est justifiée ou non", ajoute l'ASM.

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