Travailleurs détachés - Un tribunal peut écarter le certificat de sécurité sociale en cas de fraude

06/02/18 à 10:50 - Mise à jour à 10:53

Source: Belga

(Belga) Un tribunal belge peut refuser d'appliquer le certificat de sécurité sociale de travailleurs détachés provenant de Bulgarie s'il existe des éléments permettant de penser qu'il y a eu fraude, a estimé mardi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

La Cour était saisie du cas d'une entreprise belge de construction condamnée par la cour d'appel d'Anvers pour avoir sous-traité ses chantiers à des entreprises bulgares dont les ouvriers, envoyés en Belgique selon le principe du détachement des travailleurs, étaient couverts par des certificats de sécurité sociale frauduleux. Une enquête menée par la justice belge avait permis de révéler que les entreprises bulgares n'exerçaient aucune activité significative en Bulgarie, et l'instance officielle bulgare chargée de délivrer les certificats de sécurité sociale n'avait pas apporté de réponse satisfaisante aux doutes belges. La Cour de cassation a demandé à la CJUE s'il était possible, dès lors, d'écarter un tel certificat lorsque les faits soumis à leur appréciation leur permettent de constater que ce certificat a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse. La CJUE rappelle dans son arrêt mardi qu'il existe dans l'Union européenne un principe de coopération loyale, qui implique aussi celui de la confiance mutuelle: les autorités émettrices s'engagent à procéder à une appréciation correcte des faits pertinents et à garantir l'exactitude des mentions figurant dans le certificat, et en échange, l'autorité de destination respecte la présomption de régularité qui en découle. Or, constate la Cour, les autorités bulgares ont échoué à répondre de manière pertinente aux doutes belges, ce qui permet au juge belge d'écarter les certificats frauduleux. "Il lui appartient aussi de déterminer si les personnes soupçonnées d'avoir eu recours à des travailleurs détachés sous le couvert des certificats obtenus de manière frauduleuse sont susceptibles de voir leur responsabilité engagée sur la base du droit national applicable", conclut la Cour. (Belga)

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