Les dispositions « anti-abus » de la loi belge de 2012 visant à lutter contre la fraude au détachement ne sont pas conformes aux règles européennes, a estimé mercredi la Cour de Justice de l’UE (CJUE)
Les travailleurs qui sont détachés dans un autre pays que le leur doivent présenter dans leur pays d’accueil un certificat (A1) attestant qu’ils paient des cotisations sociales dans leur pays d’origine.
Si le pays d’accueil soupçonne une fraude, il doit prendre contact avec le pays émetteur du certificat. La Belgique a cependant décidé, depuis 2013, de faire directement payer des cotisations au fraudeur présumé, « une violation des règles européennes » aux yeux de la Commission européenne, qui avait dès lors saisi en mars 2015 la justice de l’UE.
Dans son arrêt publié ce mercredi, la CJUE estime que le dispositif mis en place par la Belgique n’est pas compatible avec les règles de l’UE.
La Cour réitère de la sorte sa jurisprudence selon laquelle le certificat A1 crée une présomption que les travailleurs détachés sont régulièrement affiliés au régime de sécurité sociale de l’État membre dans lequel est établie la société qui les a détachés.
Ainsi, l’État membre accueillant un travailleur mobile de manière générale doit faire confiance à l’État ayant émis ledit certificat qui s’impose aux institutions compétentes du premier État. En cas de désaccord, un pays peut faire part de ses doutes à l’autorité qui a délivré le certificat et celle-ci doit, en vertu du principe de coopération loyale, reconsidérer le bien-fondé de cette délivrance et, le cas échéant, retirer ce certificat.
Si les institutions des deux États membres ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles peuvent également faire intervenir la commission administrative auprès de la Commission européenne. Enfin, si aucune conciliation n’est possible, l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté peut engager une procédure en manquement contre l’État ayant établi le certificat.
Par ailleurs, si des autorités échouent à répondre de manière pertinente aux doutes exprimées par un Etat dans un délai raisonnable, leurs responsabilités peuvent être engagées sur base du droit national. Un tribunal belge pourrait ainsi écarter un certificat lorsque les faits soumis à son appréciation lui permettent de constater qu’il a été obtenu ou invoqué de manière frauduleuse.
Le règlement général mis en place par la Belgique, qui permettait quant à lui de faire payer directement des cotisations aux fraudeurs présumés, ne respectait pas cette procédure.
