Transfert de compétences du Conseil d'Etat : "il fallait bien changer quelque chose"

26/06/12 à 20:16 - Mise à jour à 20:16

Source: Le Vif

"Il fallait bien que quelque chose change", a répondu ce mardi le secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles Melchior Wathelet au député Ben Weyts (N-VA) qui a déploré le transfert à l'assemblée générale du Conseil d'Etat de compétences exercées par la chambre flamande de la Haute juridiction.

Transfert de compétences du Conseil d'Etat : "il fallait bien changer quelque chose"

© Belga

Pour pacifier les relations communautaires dans les 6 communes à facilités de la périphérie bruxelloise, les accords institutionnels prévoient que l'assemblée générale du Conseil d'Etat (composée paritairement) sera compétente pour trancher les litiges relatifs à la nomination des bourgmestres -depuis 2006, le gouvernement flamand refuse de nommer trois d'entre eux parce qu'ils n'ont pas respecté la circulaire Peeters- et le contentieux administratif dans ces communes.

Ce transfert d'une compétence exercée jusque-là par la chambre flamande du Conseil d'Etat est une des contreparties à la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde. L'opposition flamande a vivement et longuement dénoncé cette "concession" aux francophones.

"Pourquoi ? Je ne soupçonne qu'une chose : l'ethnicité a fait son entrée dans la justice. Les francophones ne sont pas d'accord avec les arrêts de la chambre flamande du Conseil d'Etat et donc on remplace un tribunal (...) Considèrent-ils que les Flamands ne peuvent pas rendre un jugement objectif ? Apparemment, oui", a déploré M. Weyts.

"C'est une avancée", a souligné de son côté Damien Thiéry (FDF), bourgmestre non nommé de Linkebeek, qui y voit la reconnaissance d'une "subjectivité potentielle" dans les décisions de la chambre flamande du Conseil d'Etat.

Le député estime toutefois que le mécanisme mis en place pour la nomination des bourgmestres est insuffisant. A ses yeux, la solution la plus simple résidait dans les recommandations du Conseil de l'Europe : l'élection par le conseil communal doit suffire, sans qu'il faille encore soumettre la délibération du conseil au gouvernement flamand. Ce détour lui fait craindre la répétition des problèmes actuels. "Il y a une volonté claire de la N-VA et du Vlaams Belang de ne plus jamais permettre à un francophone élu démocratiquement d'occuper encore une fonction d'autorité en Flandre", a-t-il affirmé.

Le député s'est aussi interrogé sur l'assemblée générale du Conseil d'Etat : elle est composée paritairement de conseillers francophones et néerlandophones mais son président dispose d'une voix prépondérante.

M. Wathelet s'est voulu rassurant. L'objectif poursuivi est que cette voix prépondérante ne doive pas s'exprimer. "En bons juristes, ils devront se mettre d'accord", a-t-il expliqué.

Avant d'examiner ce deuxième volet des accords relatifs à BHV, la Commission a voté les textes qui organisent la scission de l'arrondissement. Elle a suspendu ses travaux peu avant 19h. Ils reprendront mercredi après-midi.

De son côté, la Commission des réformes institutionnelles du Sénat a procédé durant toute la journée de mardi à la discussion générale du projet de réforme de l'arrondissement judiciaire de BHV.

Par les voix de Karl Vanlouwe (N-VA) et de Bart Laeremans (Vlaams Belang), l'opposition nationaliste flamande a pris tout son temps pour expliquer par le détail ses griefs à l'égard du texte proposé par la majorité institutionnelle.

Levif.be, avec Belga

Nos partenaires