Le gouvernement ne peut pas ne pas tenir compte de l’arrêt de la Cour de cassation concernant la période d’attente précédant les soldes, estime l’association de défense des intérêts des consommateurs Test-Achats.
Le 2 novembre dernier, la Cour de Cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Bruxelles qui avait estimé que la réglementation belge était conforme aux objectifs européens visant à protéger le commerce de détail des actions de promotion de grandes chaînes de magasins pendant la période de prudence précédant les soldes.
A la suite d’une rencontre entre les fédérations professionnelles concernées, dont Comeos et le SNI, le ministre Vande Lanotte et le SPF Economie a toutefois conclu vendredi que l’arrêt du 2 novembre se base sur la loi relative aux pratiques du commerce de 1991, laquelle a été modifiée en 2010. La période d’attente est donc maintenue et les infractions seront verbalisées.
Test-Achats déplore cette interprétation du ministre et de l’administration et estime que la période d’attente précédant les soldes « empêche le consommateur d’être informé sur les réductions de prix, étant donné que rien ne peut être publié ». Mais les réductions en tant que telles ne sont pas interdites, ce qui est « hypocrite » aux yeux de Test-Achats.
« L’argument selon lequel le consommateur pourra, grâce à la période d’attente, mieux comparer l’ancien prix avec le prix soldé, ne tient pas non plus », juge encore Test-Achats, selon qui « ce problème peut très bien être résolu avec d’autres mesures comme l’obligation d’afficher l’ancien prix vis-à-vis du nouveau prix soldé ». La période d’attente débute cette année le 6 décembre.
Avec Belga
