Tiers payant obligatoire: pas de report prévu de l'échéance du 1er juillet

28/04/15 à 08:20 - Mise à jour à 08:27

Source: Belga

Contrairement à ce qu'avait délcaré la délégation de médecins généralistes, qui s'était rassemblée lundi soir devant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) à Bruxelles, l'échéance de l'application du tiers-payant obligatoire n'est pas reportée.

Tiers payant obligatoire: pas de report prévu de l'échéance du 1er juillet

© Gajus/istock

Aucun report de l'échéance du 1er juillet n'est prévu pour l'application du tiers payant obligatoire pour les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) lors des consultations des médecins généralistes, a martelé mardi matin Els Cleemput, la porte-parole de la ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, Maggie De Block. Une délégation de médecins généralistes, qui s'était rassemblée lundi soir devant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami) à Bruxelles, avait affirmé qu'elle avait reçu l'assurance que cette échéance était reportée.

"Tout ce qui a été convenu lors de cette réunion avec des responsables de l'Inami, c'est que des négociations auront bien lieu et que des modifications pourraient être prévues, mais elles ne concernent que des modalités pratiques et en rien un report de l'échéance du 1er juillet", a insisté Mme Cleemput.

Lundi, plus d'une cinquantaine de médecins généralistes s'étaient rassemblés 20h00 devant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), à Woluwe-Saint-Pierre, pour protester contre l'application électronique au 1er juillet du tiers payant obligatoire.

Leur inquiétude concerne principalement l'utilisation électronique de la carte d'identité, la tarification online et le reçu supplémentaire exigé par les mutuelles. David Simon, médecin généraliste à Colfontaine (Hainaut) et organisateur de la manifestation lundi soir, souhaite que les mutuelles abandonnent ces éventuelles mesures. "Nous sommes favorables au tiers payant mais pas de façon obligatoire. Nous voulons qu'il continue à être librement choisi par les généralistes selon leurs appréciations de la situation sociale de leurs patients. Actuellement les conditions de facturation prévues pour le tiers payant sont trop compliquées. Dans mon activité, je fais 75 à 80 % de tiers payant, également pour des gens qui ne rentrent pas dans les conditions exigées" par ces nouvelles mesures.

Le tiers payant consiste à faire en sorte qu'un patient BIM (Bénéficiaire de l'Intervention Majorée) puisse payer, lors de la consultation, uniquement ce qu'il doit payer, sans avancer l'argent qui lui était jusqu'alors remboursé plus tard par la mutuelle. L'intervention majorée est accordée depuis le 1er janvier 2014 aux personnes dont le revenu annuel brut est inférieur à 16.743,70 euros, aux bénéficiaires d'une allocation spécifique (CPAS, garantie de revenus Grapa pour les personnes âgées, allocations pour handicap...) et à ceux inscrits à la mutuelle sous un statut particulier (orphelin ou mineur étranger non accompagné).

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