Test-Achats veut allonger la garantie légale pour lutter contre l’obsolescence programmée

Test-Achats plaide pour un allongement, de deux à cinq ans, de la durée de la garantie légale pour lutter contre l’obsolescence programmée des produits, indique l’association de défense des intérêts des consommateurs dans son mémorandum en vue des élections de mai 2014.

L’obsolescence programmée est une technique utilisée pour écourter la durée de vie des produits, comme, par exemple, les cartouches d’encre de certaines imprimantes. « Les entreprises utilisent cette technique pour augmenter artificiellement la production et la consommation de leurs produits.

Concrètement, cela signifie que le consommateur est contraint d’acheter un nouveau produit plus rapidement que nécessaire. Il en résulte non seulement un coût plus élevé pour le consommateur, mais également un impact plus important sur l’environnement vu que de très nombreux produits ne sont plus recyclables », déplore Test-Achats.

L’organisation estime que le consommateur « est raisonnablement en droit d’attendre de tout produit qu’il acquiert, qu’il ait une durée de vie normale » et demande dès lors que la garantie légale à observer par tout vendeur soit étendue dans le temps et portée à cinq ans.

Plus généralement, Test-Achats constate que depuis plusieurs années, les problèmes de garantie arrivent en tête des plaintes qui lui reviennent. Une tendance qui serait due à la transposition en droit belge, « qui s’est révélée peu favorable au consommateur », d’une directive européenne relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.

Test-Achats avance dès lors plusieurs revendications en la matière comme une extension, de six mois à deux ans, de la période pendant laquelle le défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison d’un bien neuf; le droit pour le consommateur de faire valoir son droit à la garantie directement auprès du fabricant ou encore que les produits numériques, tels que les logiciels ou e-books en téléchargement, soient considérés comme des biens et non plus comme des services, de sorte qu’ils puissent également bénéficier du régime de la garantie légale.