Test-Achats plaide pour une réduction des frais de retard

21/12/15 à 13:08 - Mise à jour à 13:08

Source: Belga

(Belga) Tout retard de paiement engendre un préjudice, et celui-ci mérite d'être indemnisé, mais il appartient à la loi de mettre un terme au caractère excessif de ces frais, estime lundi Test-Achats dans un communiqué.

La loi de 2002 sur le recouvrement amiable avait pour but d'éviter les abus, mais elle s'est limitée à exiger que les frais soient justifiés par le contrat sous-jacent, explique Test-Achats. "Dès lors, il a suffi à certains fournisseurs d'étoffer les clauses pénales de leurs conditions générales pour obtenir ce que la loi avait voulu éviter, à savoir faire supporter par le consommateur défaillant les frais occasionnés pour la récupération des impayés par des professionnels." L'organisation propose que soit inscrit au code de droit économique un article limitant à 7,5 euros la première mise en demeure. Si le paiement n'est pas effectué dans les quinze jours, Test-Achats préconise de limiter les pénalités à l'intérêt de retard au taux légal (2,5% actuellement) majoré d'un coefficient de 10% maximum et à une indemnité forfaitaire de maximum 25 euros si la somme réclamée en principal est inférieure à 250 euros, et de 10% du montant en principal avec un maximum de 50 euros si la somme est supérieure à 250 euros. (Belga)

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