Test-Achats : pas de procédure collective contre les supermarchés

04/10/12 à 20:09 - Mise à jour à 20:09

Source: Le Vif

Test-Achats n'envisage pas d'intenter une procédure d'action collective en justice contre les sept grands supermarchés du pays. Parce que ce n'est pas possible légalement pour le moment

Test-Achats : pas de procédure collective contre les supermarchés

© Belga

Mardi, il était apparu que le Conseil de la concurrence menait actuellement une enquête concernant des ententes sur les prix entre sept grands supermarchés et onze fournisseurs, portant sur la vente de produits de droguerie, de parfumerie et de soins entre 2002 et 2007. Le Belang van Limburg et la Gazet van Antwerpen indiquaient jeudi que Test-Achats entendait introduire collectivement une procédure devant le tribunal contre les sept supermarchés.

Dans une réaction à l'agence Belga, Ivo Mechels, porte-parole de Test-Achats, a réfuté cette information. "Tout d'abord, parce que ce n'est pas possible pour le moment. La Belgique ne connaît pas encore de système de procédure collective. Le ministre Johan Vande Lanotte prépare toutefois les textes nécessaires", a-t-il expliqué.

Par ailleurs, l'enquête des autorités de la concurrence sur les ententes sur les prix n'est pas encore bouclée. "Si le Conseil de la concurrence parvient à une condamnation, il sera alors très difficile d'encore obtenir des dédommagements pour des consommateurs individuels dans le cadre d'une procédure collective. Le préjudice doit être prouvé. Quel consommateur garde ses tickets de caisse de dentifrice, de langes, etc. durant cinq ans? ", a ajouté M. Mechels.

La seule chose que les autorités de la concurrence pourraient faire, c'est exiger l'accès aux bases de données des cartes de fidélité des supermarchés, mais tous les magasins n'utilisent pas de telles cartes, a conclu le porte-parole.

Avec Belga

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