Taxe kilométrique - Le ministre Lacroix met le prestataire Satellic en demeure pour des défauts de contrôle

09/05/16 à 16:15 - Mise à jour à 16:15

Source: Belga

(Belga) Le ministre wallon du Budget Christophe Lacroix a chargé un avocat de mettre en demeure le prestataire Satellic d'exécuter ses obligations en matière de contrôle de la redevance au kilomètre des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes, a-t-il annoncé lundi en commission du parlement wallon.

Taxe kilométrique - Le ministre Lacroix met le prestataire Satellic en demeure pour des défauts de contrôle

Taxe kilométrique - Le ministre Lacroix met le prestataire Satellic en demeure pour des défauts de contrôle © BELGA

A partir du 21 avril, les équipes de contrôle ont commencé à relever les infractions en cas d'absence d'OBU avérée, débouchant sur "quelques perceptions immédiates sur la voie publique", a indiqué le ministre, interrogé par Jean-Luc Crucke (MR). Mais à la suite de problèmes techniques rencontrés par un véhicule de contrôle en Flandre qui a pris feu le 26 avril, l'utilisation des véhicules de contrôle fournis par Satellic a été suspendue dès le lendemain. "A ce jour, les rapports d'expertise ne sont pas encore clôturés", selon le ministre. Autre préoccupation: le contrôle administratif réalisé à Bruxelles, où des agents de trois administrations régionales valident les détections automatisées par les portiques et constatent les infractions. "Il est rapidement apparu à mes services que les données transmises par voie électronique par Satellic ne permettraient pas d'assurer le fait que chaque créance réponde aux conditions que la créance soit considérée comme liquide, exigible et certaine". L'administration n'a donc pu jusqu'ici retenir que les créances non-douteuses afin d'éviter tout contentieux éventuel. (Belga)

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