Suspension du prononcé impossible en cas de viol: la proposition de Geens divise

08/02/16 à 14:49 - Mise à jour à 14:48

Source: Belga

La proposition du ministre de la Justice Koen Geens, de discuter d'une interdiction légale pour les juges de faire bénéficier une personne prévenue de viol d'une suspension du prononcé, semble accueillie froidement du côté du monde juridique, tandis qu'une association comme Garance la juge plutôt positive mais sans enthousiasme débordant.

Suspension du prononcé impossible en cas de viol: la proposition de Geens divise

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L'ASBL Garance, active dans la prévention des violences, a indiqué lundi qu'elle accueille plutôt positivement la proposition, tout en regrettant la politique "uniquement réactive" des autorités et en soulignant qu'une réforme bien plus fondamentale est nécessaire. "C'est 'sympathique' du ministre de s'inquiéter de ce cas, mais il faudrait aller beaucoup plus loin. (...) Le système judiciaire aurait besoin d'une réforme profonde en matière de viol", résume la directrice, Irene Zeilinger. Selon elle, les problèmes rapportés sont nombreux dans la manière dont la police et la justice traitent les plaintes pour viol. Il est question notamment de préjugés fort présents au sein de la police, ou encore de recours non systématique aux analyses ADN, jugées trop couteuses dans certains cas.

"On ne se pose pas les questions fondamentales sur un système qui pour le moment ne fonctionne pas", regrette Irene Zeilinger. "Des études comparatives ont montré qu'en Europe, le nombre de plaintes pour viol augmente alors que le nombre de condamnations reste relativement stable. En Europe occidentale, on estime que de 4 à 10% des plaintes pour viol déposées à la police aboutissent à une condamnation. Quand on sait que seuls 10% environ des victimes portent plainte... La proposition de Koen Geens ne représente qu'un tout petit élément par rapport à l'ensemble des problèmes".

Les mêmes chiffres sont mis en avant par Viviane Teitelbaum, présidente du Conseil des femmes francophones de Belgique. Celle-ci "salue la proposition" du ministre, surtout au regard de la petite proportion de condamnations, qui sont d'ailleurs "souvent faibles ou concrétisées en une obligation de suivre une formation ou un suivi", estime-t-elle. "Nous demandons depuis très longtemps une systématisation des peines" et une sévérité plus stable à l'égard des auteurs de viol, et la proposition de Koen Geens "va dans ce sens", conclut-elle.

'Enorme diversité des faits'

Laurent Kennes, avocat et maitre de conférence à l'ULB, juge quant à lui "aberrante" l'éventualité d'interdire la suspension du prononcé en cas de viol. Ayant lui-même défendu des prévenus et des victimes, il souligne "l'énorme diversité de faits" qui se cache en réalité derrière cette prévention. "Faisons confiance au juge", martèle-t-il.

La suspension du prononcé est déjà aujourd'hui "exceptionnelle" dans les procès pour viol, indique l'avocat. Les faits qu'on imagine de manière classique, soit une jeune femme agressée en rue par un total inconnu puis violée, "n'aboutiraient jamais à une suspension du prononcé", souligne Laurent Kennes. Mais en-dehors de telles situations, les faits de viol connaissent une variété qui rend chaque situation unique, d'où l'intérêt de mettre à disposition du juge "un panel le plus large possible" de solutions. Parmi celles-ci, la suspension du prononcé de la condamnation permet en fait (dans des cas bien précis et sous certaines conditions) de reconnaitre la culpabilité d'un prévenu tout en ne lui imposant pas de peine et sans que la décision du juge n'apparaisse officiellement dans son casier judiciaire. Ce dernier point n'est pas sans importance quant à l'emploi du prévenu, par exemple.

Dans les faits de viol, on retrouve en réalité aussi les cas "d'adolescents amoureux", ou "des couples mariés qu'on voit arriver, trois ans plus tard, au tribunal main dans la main", indique Laurent Kennes. "Quand le fait a lieu dans une relation très proche, il arrive parfois que la victime souhaite avant tout qu'il soit reconnu comme tel, sans forcément de condamnation", ajoute-t-il, tout en soulignant aussi la problématique des délais parfois fort longs, qui font qu'un prévenu comparaît au tribunal des années après les faits.

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