Suspension de la régularisation fiscale: "Les bénéficiaires devront payer leur dû"

15/01/16 à 09:23 - Mise à jour à 09:23

Source: Belga

(Belga) Les bénéficiaires de la régularisation fiscale organisée par l'ISI devront probablement payer leur dû si le Conseil d'Etat venait à annuler l'instruction de l'administration, a indiqué vendredi le député Johan Vande Lanotte (sp.a) dont le parti a saisi la haute juridiction administrative. M. Vande Lanotte s'est dit satisfait de la décision de l'auditeur du Conseil d'Etat qui a donné raison aux socialistes flamands.

Suspension de la régularisation fiscale: "Les bénéficiaires devront payer leur dû"

Suspension de la régularisation fiscale: "Les bénéficiaires devront payer leur dû" © BELGA

Le sp.a estimait depuis les bancs de l'opposition qu'en généralisant par voie administrative un système de régularisation fiscale avec des amendes très légères au regard de la loi, l'inspection spéciale des impôts avait outrepassé ses compétences. Le ministre des Finances Johan Van Overtveldt avait lui défendu ce système au nom de la nécessaire harmonisation d'une politique jusque-là gérée en sens divers par les bureaux régionaux de l'administration, permettant aux intéressés de faire leur shopping fiscal. "Nous avons dit depuis le début que cette réglementation n'était pas acceptable. On nous a reproché, parfois de façon un peu arrogante, de tenir un simple discours d'opposition, mais aujourd'hui l'auditeur du Conseil d'Etat nous donne raison", a réagi Johan Vande Lanotte. Si le Conseil d'Etat devait suivre l'avis de son auditeur, ce qui est pratiquement toujours le cas, les nouvelles décisions de régularisation mais également les anciennes, seraient illégales, a souligné le député sp.a. Selon lui, "ce ne seront plus les règles de l'instruction administrative mais bien les amendes de l'actuelle loi qui prévaudront". Concrètement, les 'régularisés' seraient alors invités à s'acquitter d'un complément à moins que le Conseil d'Etat ne décide de maintenir l'effet des décisions déjà prises. "Mais je ne vois aucune raison d'agir de la sorte, car les intéressés savaient pertinemment bien qu'une procédure était en cours et qu'ils prenaient dès lors un risque", a argumenté le député sp.a. Appliquer rétroactivement un système de régularisation fiscale en construction n'est pas admissible, a-t-il dit. Le sp.a continuera à combattre ce système, conforté par la position du Conseil d'Etat qui a soulevé un problème de compétence. (Belga)

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